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Pourquoi faire les diagnostics ?

Obligatoire depuis 1997, les diagnostics prenne une part importante dans une transaction immobilière dans l’ancien. Une vente ou un achat ne peut se signer sans eux.
Appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT), la globalité de ces documents permettent une totale transparence entre les parties. Lorsqu’une transaction immobilière entre particuliers est réalisée, le vendeur ne peut garantir la qualité du bâti ainsi que son installation. Le vendeur n’étant pas un professionnel de l’immobilier, ces diagnostics sont une garantie pour l’acquéreur de disposer de toutes les informations sur la réalité du bâti qu’il achète.

Aujourd’hui il existe un certain nombre de diagnostics en fonction du type de bien vendu, de son environnement et de la date du permis de construire.

 

Qui doit réaliser les diagnostics?

Tous les diagnostics ne sont pas obligatoirement faits un professionnel. Le métrage « loi Carrez » peut-être réalisé par le propriétaire ou le bailleur, comme l’Etat des Risques Miniers et Technologiques (ERNMT). Cependant il faut prendre conscience que si une erreur est détectée, le vendeur engage sa propre responsabilité et devra répondre de cette erreur.

Pour des raisons de sécurité et sanitaires, les autres diagnostics sont obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur certifié. Des diagnostics comme l’électricité ou le gaz se voient imposés chaque année de nouvelles normes qui peuvent être françaises ou européennes.
Concernant les diagnostics les plus “dangereux” pour la santé, comme l’amiante et le plomb, ces derniers doivent remplir un cahier des charges strict afin d’éviter de mettre en danger le professionnel et les clients. Si l’état du matériel nécessite une intervention immédiate, seuls des professionnels agréés peuvent intervenir afin de retirer et/ ou traiter le bâtiment.

De plus, le diagnostiqueur n’a pas pour unique but de constater une défaillance ou un bon état général mais également à donner des éléments d’optimisation, notamment énergétique.

Le diagnostiqueur engage ainsi sa responsabilité en cas de litige à la place du vendeur. Le vendeur n’étant pas un professionnel de l’immobilier, il garantit ainsi la qualité de son bien par les diagnostics.

 

Quand doit on faire les diagnostics?

Les diagnostics sont obligatoires pour la signature du compromis de vente. Idéalement, il est préférable de les réaliser avant la commercialisation afin de rassurer l’acquéreur et accélérer sa décision d’achat.
Il est cependant nécessaire de réaliser le Diagnostic de Performance Énergétique pour la mise en vente sur internet ou en agence. En effet, le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 précise ainsi cette obligation ainsi que sa mise en forme.

A noter que les diagnostics sont obligatoires pour une vente. S’ils ne sont pas réalisés, la vente ne peut aboutir.

 

Quels sont les diagnostics à réaliser ?

 

DiagnosticsVenteLocationParties communesBiens et immeubles concernésDurée de validitéDocumentsLoi et sanctions
Amiante  (plus d’info)OUINONOUITous les types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997Illimité si absence d’amianterapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amianteImpossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés
Plomb  (plus d’info)OUIOUIOUITous les types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949Si présence détectée, 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de locationCREP : constat de risques d’exposition au plombImpossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés ; manquement aux obligations de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur
Termites (plus d’info)OUINONNONTous types de construction, bâties ou non bâties6 moisRapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termitesImpossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés
Gaz        (plus d’info)OUINONNONTous les types d’installation de gaz de plus de 15 ans3 ansRapport de l’état d’installation intérieure de gazImpossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés
ElectricitéOUINONNONTous les types d’installation d’électricité de plus de 15 ans3 ansRapport de l’état d’installation intérieure d’électricitéImpossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés
DPE*     (plus d’info)OUIOUINONTout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : construction provisoire de 2 ans ou moins; bâtiment à usage principal, industriel, artisanal ou agricole10 ansDiagnostic de Performance ÉnergétiqueNS
ERP**OUIOUINONTout type de constructions6 moisEtat des Risques et PollutionL’acquéreur ou locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
Loi Carrez**  (plus d’info)OUIOUINONLots de copropriétéIllimité si non modifiéCertificat de mesurage loi carrezNS

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