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Qu’est ce qu’une offre d’achat?

L’offre d’achat est le premier acte officiel d’une transaction. Signée par le vendeur et l’acquéreur, les deux parties se mettent d’accord sur “la chose et sur le prix”. Le vendeur sait ce qu’il vend et à quel prix. A l’inverse, l’acheteur sait ce qu’il achète et à quel prix. Le document met en place également les conditions de vente et d’acquisition, appelées conditions suspensives. Cela peut être une condition d’obtention de prêt ou un permis de construire par exemple. Ces éléments sont repris systématique dans le compromis de vente.

L’offre d’achat est certes un acte officiel mais il n’engage réellement que le vendeur. Il existe deux cas de figure :

  • L’offre est au prix, le vendeur est d’ores et déjà impliqué et ne peut se soustraire de la vente. Dans le cas où le vendeur souhaiterait se soustraire à la vente, l’acquéreur peut exiger de faire appliquer l’offre d’achat devant un tribunal. Mais la jurisprudence reste mitigée selon les dossiers, le succès d’une telle procédure n’est pas garantie.
  • Ou, l’offre n’est pas au prix, une négociation s’installe entre les parties. Elles tombent alors d’accord sur un nouveau prix, la vente est alors signée sur ces nouvelles bases par les deux parties. C’est au moment de la signature de l’offre que le vendeur est engagé. Avant, il peut soit établir une contre-proposition, ou refuser l’offre tout simplement.

Quant à l’acheteur, il n’est pas réellement engagé. En effet, même si l’acquéreur signe le compromis de vente, il peut se soustraire de la vente à de multiples occasions notamment lors du délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis.

 

Comment réagir en cas de négociation?

L’acquéreur a pour coutume de saisir des opportunités notamment en entament une négociation. Il s’agit d’une pratique plus que courante, notamment quand le prix de vente est au-dessus des prix du marché.
N’oubliez pas que si l’estimation est juste, il n’y a pas lieu de négocier. Il ne faut pas se précipiter sur la première offre.

 

Que doit contenir une offre d’achat?

L’offre d’achat est un document écrit ou parfois dématérialisé. Afin d’avoir un document en règle, les éléments suivants sont obligatoires :

Désignation des parties (nom, prénom, date et lieu de naissance, métier, adresse postale, idéalement les données sur le mariage ou pacs
Désignation de l’intermédiaire si vous passez par une agence immobilière
Désignation du ou des biens vendus
le prix avec l’indication des frais d’agence
les conditions suspensives (prêt, permis de construire etc)
date butoir de signature du compromis de vente ou de promesse unilatérale
clause pénale
date, lieux et signature

Reste plus qu’à rédiger et signer le compromis de vente !

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