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Que faut-il savoir sur le mandat de vente immobilier ?

Lorsque que vous confiez la vente de votre maison ou de votre appartement à une agence immobilière, l’agent immobilier doit vous faire signer un mandat de vente. L’objectif étant d’encadrer la mission du professionnel de l’immobilier (mandataire) et d’établir les droits et devoirs de chacune des parties (mandant et mandataire). C’est un document très important. En effet, plusieurs détails essentiels de la vente y sont inscrits, comme le prix demandé, la commission d’agence ou le type du mandat, simple ou exclusif. La signature d’un mandat de vente marque le point de départ de la mission de l’agent immobilier qui va ensuite se charger de trouver un acquéreur pour votre appartement ou votre maison. 

Qu’est ce qu’un mandat de vente ?

Depuis la loi Hoguet de 1970, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, un agent immobilier doit obligatoirement faire signer un mandat de vente à son client avant de pouvoir commercialiser son bien. Il permet de formaliser par écrit la mission de l’agence immobilière et il détermine le niveau d’implication du mandataire (l’agence) et ses honoraires. L’agent immobilier et son client doivent tous les deux respecter les termes du mandat. C’est une fois que la mandat est signé que l’agent mandaté, titulaire de la carte T, va pouvoir chercher des acquéreurs potentiels.

Pourquoi signer un mandat de vente ?

Vous n’êtes pas obligé de passer par une agence immobilière pour vendre votre logement. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous occuper vous même de sa commercialisation. C’est le principe de la vente entre particuliers. Mais, beaucoup de propriétaires se rendent compte assez rapidement que ce n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Cela demande du temps, de l’énergie et une maîtrise de la réglementation encadrant les transactions immobilières (notamment : code de l’urbanisme, droit des contrats, code général des impôt sur la fiscalité immobilière et droit de la famille). De plus, c’est très lourd administrativement à gérer et il faut bien connaître votre secteur pour ne pas se tromper sur le prix de vente. C’est humain, on parfois tendance à être un peu “gourmand” quand il s’agit de fixer le prix de vente sur quelque chose qui nous appartient et auquel on est attaché.  

Le rôle de l’agence immobilière, c’est justement de vous apporter un regard objectif sur le marché immobilier, de vous faire gagner du temps et de sécuriser tous les aspects juridiques de l’opération (diagnostics immobiliers, rédaction du compromis de vente et suivi des conditions suspensives…).  Ce serait dommage de s’en priver. Surtout quand les honoraires d’agence sont de seulement 3 490 € comme c’est le cas chez Periance Transaction. D’autant que la signature d’un mandat de vente avec un agent immobilier n’engendre aucun frais au moment de la signature. Les frais d’agence (ou les honoraires de l’agence) ne sont encaissés par le mandataire qu’en cas de succès. C’est à dire, s’il arrive à vendre votre bien immobilier. C’est le notaire qui versement les frais d’agence au moment de la signature de l’acte authentique. C’est d’ailleurs pour cette raison que le prix de vente doit être obligatoire indiqué HAI (Honoraires d’Agence Inclus) sur toutes les annonces immobilières. De cette façon, il n’y a aucune surprise au moment de la finalisation de la transaction. 

Les différents mandats de vente

Les mandats exclusifs

Avec le mandat exclusif, le vendeur confie l’exclusivité de la vente du bien immobilier au professionnel pendant une durée déterminée. Le vendeur ne peut donc pas vendre son bien par ses propres moyens et ne peut pas le confier à d’autres intermédiaires.

Le mandat simple

Le mandat simple est le contrat le moins engageant pour le vendeur. C’est un mandat  de vente sans exclusivité. On parle de mandat non exclusif. Il donne seulement l’opportunité à l’agent immobilier de commercialiser le bien. Vous pouvez donc confier des mandats non exclusif à plusieurs agences immobilières, mais aussi, sauf mention contraire dans le mandat, vendre votre bien par vos propres moyens, de particulier à particulier.

Les mandats de recherche

Le mandat de recherche est un contrat signé entre un acquéreur et un agent immobilier. Son objectif est de permettre à l’agent immobilier de trouver pour l’acquéreur un bien immobilier selon ses  critères de recherches. C’est un mandat souvent utilisé par les acteurs exerçant la profession de chasseur immobilier.

Quand opter pour un mandat de vente exclusif ?

C’est souvent le mandat de vente le plus efficace quand vous êtes sur un marché immobilier où l’offre est inférieure à la demande. Mais c’est aussi le plus contraignant. C’est le plus efficace car dans la plupart des cas de figure, il permettra au propriétaire vendeur de vendre rapidement. En effet, le fait que le bien ne soit en vente que dans une seule agence immobilière pendant 3 mois crée un effet “rareté” qui “booste” les appels et les visites. 

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’une agence immobilière n’est payée qu’en cas de succès, c’est à dire si la vente aboutie. Et comme elle engage des frais et du temps pour communiquer sur votre vente immobilière, organiser les visites, réaliser un shooting photo professionnel etc… L’agent immobilier  sera donc logiquement prêt à engager plus de temps, de déplacements et d’énergie sur votre projet si vous acceptez de signer un mandat exclusif de vente, plutôt que sur un autre projet de vente immobilière en vente dans 3 ou 4 agences sur le même secteur. 

Que doit contenir obligatoirement un mandat de vente ? 

Le mandat de vente comprend les éléments suivant :

  • l’identification du vendeur : Il peut s’agir d’une seule personne, ou de plusieurs dans le cas d’un bien en indivision. Les coordonnées de chacune doivent être précisées.
  • Les coordonnées de l’agence immobilière
  • l’identification du bien : L’adresse et la désignation précise du bien. Si le bien est en copropriété, chaque lot doit être indiqué, avec ses tantièmes de charges ainsi que le nombre de lot dans la copropriété.
  • Le prix de vente du bien (mettre un lien vers la page ?): ok il s’agit du prix net vendeur, à savoir le montant que le vendeur va percevoir suite à la vente du bien immobilier. Il est important de l’estimer avec précision afin que la transaction aboutisse dans les meilleurs délais.
  • Le montant des honoraires de l’agence en précisant s’ils sont la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Pour mémoire, les honoraires d’agence ne sont perçu par le professionnel qu’en cas de vente. 
  • Le montant du séquestre
  • La durée du mandat : elle est généralement de 3 mois. Mais la loi n’impose rien de particulier sur ce point. C’est laissé à la libre appréciation des parties. La fin du mandat intervient donc au terme de cette durée. 
  • Les moyens mis en oeuvre par l’agent : les agents immobiliers doivent détailler dans le mandat les actions qu’ils vont mettre en oeuvre pour réaliser la vente du bien comme par exemple les canaux de diffusion des annonces immobilières, la périodicité des comptes-rendus, etc.

Le mandat de vente doit être numéroté et inscrit sur un registre des mandats tenu à jour. Il est signé en sous-seing privé et non devant notaire. Chaque mandat de vente doit être accompagné de la carte d’identité des vendeurs ainsi qu’une attestation de propriété notariée ou l’acte de vente notarié.

Notons que quelle que soit le type de mandat de vente, le vendeur bénéficie d’un délai de de 14 jours pour se rétracter. Aussi, si vous souhaitez que l’agence immobilière commence à commercialiser votre appartement ou votre maison dès le lendemain de la signature du mandat, il conviendra alors d’indiquer dans le document que vous y renoncer.

Comment résilier un mandat de vente ? 

Un mandat de vente a une durée irrévocable et limitée dans le temps. Cette durée est inscrite dans le contrat et convenu entre les parties. Elle est est généralement de 3 mois. A noter que pour un mandat exclusif, la durée ne pourra pas outrepasser trois. À l’issu de ce délai, le mandat simple de vente sera ensuite reconduit tacitement généralement pour une durée d’un mois. Pour un mandat exclusif, la durée du mandat peut-être reconduite généralement par tranche d’un mois, devenant alors à nouveau irrévocable. À noter que le contrat exclusif ne peut pas se renouveler de manière tacite : il faut que le vendeur en ait exprimé le souhait, notamment par la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

Pour mettre fin au mandat de vente, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours avant le terme du mandat.

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