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Qu’est-ce qu’un Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE ?

Posté par Romain BODENAN sur 21 mai 2019
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Le Diagnostic de Performance Énergétique est un document qui atteste la consommation, la performance et l’impact de l’émission des gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
Le rapport décrit l’équipement de chauffage, de production d’eau chaude et les ventilations. Ce diagnostic, basé sur des factures fournies par l’habitant en cours, estime également la consommation énergétique.

Le DPE se matérialise sous une forme d’étiquette à deux tableaux. L’une indiquant l’énergie liée à la consommation. L’autre est une étiquette climat concernant le taux de gaz à effet de serre rejeté. Les deux se jugent sur 7 strates allant de A à G. A étant la plus performante et G la plus mauvaise.

Les différents types de DPE

  • Pour la vente et l’achat dans l’ancien :

Obligatoire depuis le 1er septembre 2006, le Diagnostic de Performance énergétique est établi pour toute mise en vente d’un bien clos et couvert quel que soit l’usage (habitation, professionnel, bureau, immeuble etc.) Le DPE est à annexer à chaque compromis de vente ou promesse unilatérale de vente.

  • Pour de la location :

Qu’il soit en copropriété ou d’une maison individuelle, le DPE doit être fourni au moment de la mise en location. Obligatoire depuis le 1er juillet 2017, le vendeur doit fournir le document à sa charge. Il a l’obligation également de le fournir au locataire au moment de la signature du bail.

  • Pour la vente et l’achat dans le neuf (VEFA)

Lors d’une vente de bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007, le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire.
Remis lors de la réception de l’immeuble, le rapport repose sur une étude thermique normée RT 2005. Ce dernier permet d’évaluer les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.
Le contenu est réglementé par l’arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs.

Obligation d’obtention et affichage du DPE

La mise en vente ou en location est obligatoirement à accompagner de l’affichage public du DPE. Chaque annonce passée doit afficher clairement le tableau d’indication de performance énergétique. Cette mesure vise à informer en amont l’acquéreur et locataire du bien sur l’impact environnemental et sur la consommation à prévoir. Dans l’ensemble, le résultat annoncé constitue un choix d’habitat et donc de vie.

Tous les supports publicitaires doivent donc contenir le tableau, qu’il soit internet ou même papier. Pour la presse écrite, l’obligation se limite à mentionner la lettre du classement de la performance énergétique. De fait, il est ainsi nécessaire depuis le 1er janvier 2011.

L’absence de DPE sur les annonces impose des dispositions de droit commun comme dol (article 1116 du Code Civil). Il s’agit d’une manœuvre où l’une des parties et trompée par l’autre. D’autre part, dans une volonté de transparence, le DPE peut être ainsi un réel sujet de dol.

De plus, outre le fait que le manque de DPE peut avoir une incidence juridique, il a surtout une incidence de professionnalisme du professionnel, ou de confiance envers le vendeur.

Durée de validité et renouvellement du diagnostic

Le Diagnostic de Performance Énergétique est valable 10 ans à partir de la date d’émission.
Dans le cas d’une vente où le document est presque passé de date, il est préférable d’en donner un nouveau. Seule la responsabilité du propriétaire est en jeu.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique est à réaliser par un professionnel certifié et surtout assuré.
Il permet une transparence totale sur la consommation du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.

A quel moment doit on réaliser le diagnostic?

Le DPE est à réaliser au maximum pour la signature de l’avant-contrat. C’est pour cela qu’il est idéal de le faire au moment de la commercialisation pour informer au plus tôt l’acquéreur et accélérer le délai entre la mise en commercialisation et le compromis de vente.

Texte de loi :

  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants
  • Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 du Code de la construction et de l’habitat

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