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Vente immobilière : qu’est-ce que l’Etat des Risques et Pollution ?

Posté par Romain BODENAN sur 10 juin 2019
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Initialement appelé Etat des Risques Miniers et Technologiques (ERNMT), puis renommé et amélioré le 1er janvier 2018 en État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS), le diagnostic a de nouveau évolué.

Qu’est ce que l’ERP?

Depuis le 1er août 2018, le diagnostic est devenu l’Etat des Risques et Pollutions. L’ERP est obligatoire dans le cas d’une vente et de location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti. Il est situé dans une zone définie par un plan de prévention des risques. L’ERP est un rapport qui regroupe toutes les informations liées aux risques et effets de la pollution des sols. L’objectif est simple: prémunir les habitants des risques de l’environnement.

L’ERP est à annexer au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), obligatoire à toute signature d’avant-contrat. Cette mention est à annexer également à l’acte authentique. Si ce dernier est absente au contrat, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation de l’action.

L’État des Risques et Pollutions n’est pas obligatoire dans toutes les communes. L’immeuble vendu ou loué doit être :

  • dans une commune possédant un Plan de Prévention des Risques (PPR), un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Cette commune est recensée par un arrêté préfectoral listant les communes à risque.
  • en zone de sismicité 1;
  • dans une zone de Radon classée en niveau 3;
  • sur un Secteur d’information des sols (SIS).

Quel est sa durée de validité?

L’Etat de Risques et Pollutions est valable 6 mois. Il peut évoluer dans le temps, par rapport à des éléments trouvés, d’où une durée de validité précise.

Qui doit réaliser le diagnostic?

L’ERP est à fournir par un professionnel certifié et surtout assuré.
Le mandataire permet une transparence totale sur l’environnement du logement et ses risques.

A quel moment doit on réaliser le diagnostic?

Le document est à réaliser au maximum pour la signature de l’avant-contrat. Cependant, il est idéal de le faire au moment de la commercialisation pour informer au plus tôt l’acquéreur et accélérer le délai entre la mise en commercialisation et le compromis de vente.

Textes de loi :

  • Arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal Officiel et du 18 décembre 2017
  • Article L.125-5 et L125-24 du Code de l’Environnement

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