Recherche Avancée

0 € à 2.000.000 €

nous avons trouvé 0 résultats
Vos résultats de recherche

Loi Carrez : Définition et informations

Posté par Romain BODENAN sur 6 juin 2019
| 0

Il existe plusieurs types de métrage pour un logement. Les principaux sont la superficie habitable et la superficie au sens de la loi carrez.

La superficie habitable prend en compte l’intégralité des pièces et recoins du logement. Essentiellement utilisée pour les maisons dont la loi carrez n’est pas obligatoire, elle permet également de donner le potentiel complet du logement.

A l’inverse, la superficie privative dite loi carrez (loi du 18 décembre 1996) est uniquement pour les logements en copropriétés d’habitation ou commerciaux.
La surface Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Cette dernière prend seulement en compte les lots de plus de 8m², dont la hauteur sous plafond est de plus de 1m80. Toutes les pièces ou les éléments du logement mansardés ne mesurant pas 1m80 au minimum ne sont pas pris en compte.
Ainsi, il est parfois intéressant de connaître la superficie habitable afin de révéler le potentiel de ce logement.

A noter la loi carrez ne prend pas en compte les caves, parkings, jardins, balcons et terrasses. En revanche, les combles et greniers aménagés ou non, doivent être pris en compte dans la superficie carrez. Ils peuvent devenir une superficie habitable, et donc potentiellement carrez s’ils venaient à respecter les critères demandés.

Loi Carrez : Obligations et risques

La mention de superficie carrez est nécessaire dans l’avant-contrat. Le diagnostic est à annexer au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), obligatoire à toute signature d’avant-contrat. Cette mention est à mentionner et annexer également à l’acte authentique.
Si la superficie loi carrez n’est pas inscrite, l’acquéreur peut demander la caducité de la vente.

De plus, après la vente, si vous constatez après mesurage un écart de plus de 5% par rapport à celui annoncé dans l’avant-contrat ou l’acte authentique, l’acquéreur est en droit de réclamer soit l’annulation de la vente, soit une action en réduction du prix proportionnel à l’erreur constatée.
Généralement, l’acquéreur se retourne auprès du vendeur qui lui-même se retourne envers la responsabilité du diagnostiqueur. En effet, le vendeur particulier n’étant pas un professionnel de l’immobilier, c’est le diagnostiqueur professionnel et certifié qui en assume la responsabilité.

Qui doit réaliser le diagnostic?

La loi Carrez doit être réalisée par un professionnel certifié et surtout couvert par une assurance. Le mandataire offre une transparence totale sur le métrage global.

Notons que la superficie loi carrez peut être calculée par le propriétaire lui même. Maintenant, pour des raisons de responsabilité civile et d’assurance, il est conseillé de faire appel à un professionnel.

Quelle est sa durée de validité?

Une fois édité, le diagnostic loi carrez à une durée de validité illimitée. Cependant, en cas de travaux à faire dans le logement après achat, il est intéressant de le refaire car le métrage peut avoir évolué.
A savoir également que la responsabilité du diagnostiqueur ne se transmet pas au futur acquéreur. La transmission de la responsabilité du géomètre ne se transmet pas à chaque propriétaire.
Ainsi, il est tout de même préconisé de le renouveler à chaque mutation.

A quel moment doit on réaliser le diagnostic?

La loi carrez est à réaliser au plus tard pour la signature de l’avant-contrat. Cependant, il est idéal de le faire au moment de la commercialisation pour informer au plus tôt l’acquéreur. De plus, cela peut accélérer la vente et réduire le délai entre la mise en commercialisation et le compromis de vente.

Texte de loi :

loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez

Petite astuce Periance :

Afin de calculer l’assiette d’imposition du logement, notamment la taxe foncière, seule la superficie loi carrez est à prendre en compte. Ainsi, investir dans des studios mansardés ou des appartements dont le grenier a été aménagé peut-être plus avantageux de ce point de vue là. Cela peut donner de la valeur à votre bien en offrant une prestation qui se différencie des logements “classiques”

Comparer les annonces