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A quel moment à lieu la livraison ?
Le cas des malfaçons
Que se passe-t-il en cas de dépassement de la date prévue dans la VEFA ?

La livraison d’un logement est l’étape finale où la remise des clés est faite. C’est à cette occasion que l’acquéreur peut constater ou non la conformité de la réalisation.
La livraison est également différent de la réception des travaux qui est plus en amont de celle-ci. Cette dernière détermine le départ des assurances du bâti et des garanties constructeurs en cas de malfaçon.

A quel moment à lieu la livraison?

La livraison correspond à la remise des clés mais surtout à l’achèvement définitif du logement.
Juridiquement, le bien doit être alimenté en eau, électricité et gaz. De plus, l’immeuble doit être équipé d’escaliers accessibles, d’un ascenseur en fonctionnement, et être composé de parties communes éclairées. Les parties mineures telles qu’une peinture mal posée n’est pas considérées comme déterminante puisqu’elle ne rende pas impropre à l’utilisation.

Ainsi, un convocation sera envoyée en vue de la livraison du logement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le cas des malfaçons

La visite de livraison est cruciale. Il faut inspecter l’intégralité du bien jusqu’au moindre petit détail afin d’éviter des déconvenues. A savoir que si la visite est survolée et acceptée, le montant des 5% du prix est libéré. D’où le fait de prendre son temps !

En cas de malfaçons ou de la non-conformité des travaux, les anomalies doivent être mentionnée dans un procès-verbal de livraison remplit devant le promoteur et le solde de la vente ne sera versé que lorsque les défauts relevés auront été réparés. Le procès verbal de livraison doit également comporter les travaux de finition qui restent encore à accomplir.

Si l’acquéreur constate des défauts importants, il sera donc en droit d’indiquer des réserves et de consigner entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier les 5 % du prix de vente.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de la date prévue dans la VEFA ?

Si la date prévue à l’acte de vente est dépassée, cela ne signifie pas obligatoirement que la responsabilité du promoteur est engagée. Un délai de tolérance de 30 jours est à envisager, cependant au delà, il vous ait possible de réclamer des pénalités auprès du promoteur.

Il est prévu dans l’acte de vente des clauses contractuelles de suspension de délai
comme par exemples des intempéries, grève générale du bâtiment,des conditions atmosphériques exceptionnelles ou un cas de forces majeur comme une fouille archéologique.. Ainsi, ces dernières qui peuvent occasionner un retard, n’engagent pas la responsabilité du promoteur.

En revanche, sans raison valable, le promoteur est contraint au paiement de pénalité de retard, fixé pour un montant minimum de 1/3000e du prix de vente par jour de retard, et ce, dès le premier jour. Soit pour un logement vendu 300 000€, correspond à une valeur de 100 € par jour.
En cas de non accord amiable, l’acquéreur pourra porter l’affaire en justice. Le juge forcera le paiement des pénalités de retard si elles ont bien lieu d’être, des dommages-intérêts
éventuels.

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