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Qu’est ce qu’un contrat de réservation ?
Que doit contenir le contrat de réservation?
Le dépôt de garantie
Le délai de rétractation
Acheter dans le neuf, quelle est la fiscalité applicable?

Qu’est ce qu’un contrat de réservation ?

Un contrat de réservation ou contrat préliminaire est un avant contrat signé entre un vendeur et un acquéreur. Ce document engage le promoteur à réserver un logement choisi.
Un contrat préliminaire est un avant contrat, à la même hauteur d’un compromis de vente ou promesse unilatérale de vente lors d’un achat dans l’ancien.
Un contrat de réservation ne constitue donc pas un contrat de vente définitif.

Que doit contenir le contrat de réservation?

Comme tout avant-contrat, le contrat de réservation doit respecter un formalisme strict. Ce dernier doit contenir obligatoirement :

Une description détaillée du logement : superficie habitable, nombre de pièces, les prestations et matériaux utilisé, l’emplacement du logement dans la copropriété.
Notice explicative du programme : type de programme, nature des matériaux ou encore le type d’isolation,les équipements choisi.
le prix de vente est les conditions de révision,
la date du contrat définitif et la date d’achèvement des travaux
un plan de situation du logement
un plan d’aménagement intérieur

Le dépôt de garantie

Lors de la signature de l’avant-contrat, un dépôt de garantie doit être réalisé. Le montant est en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte de vente. Il représente ainsi :
5 % du prix quand le délai est inférieur à 1 an
2 % si le délai est compris entre 1 et 2 ans
Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Le délai de rétractation

L’acquéreur détient un délai de rétractation à compter de la signature du contrat préliminaire.
Cette période de 10 jours débute dès le lendemain de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le contrat au réservataire.

Dans le cas où l’acheteur se rétracte, le promoteur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la rétractation pour reverser l’intégralité du dépôt de garantie.

Acheter dans le neuf, quelle est la fiscalité applicable?

L’achat dans le neuf est soumise à la TVA. Dans la majorité des cas, le taux de TVA est de 20 %.

Il est cependant possible de voir son taux réduire à 5.5% sous conditions lorsque le logement est destiné à être la résidence principale de l’acheteur. Ce dernier s’applique les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). En plus d’une condition d’emplacement et d’une acquisition en résidence principale, des conditions de ressources sont appliquées. Les ressources figurantes sur l’avis d’imposition de l’année N-2 par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat, ne doivent pas dépasser les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.

Acheter un bien dans le neuf permet également une exonération totale de taxe foncière pendant 2 ans. Seulement la Taxe d’Ordure Ménagère (TOM) est à régler. Certaines communes sont exclues dans le cas où la commune/intercommunalité maintient sa part.

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