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Le contrat de vente
Le contenu du contrat de vente
L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux
Les droits du promoteur en cas de retard de paiement par l’acquéreur

Le contrat de vente :

Document succédant au contrat de réservation, le contrat de vente est établi par notaire. Ce dernier doit vous être parvenu 1 mois avant la signature. Cela permet de mieux comprendre les droits et devoirs de chacun, et surtout de vérifier les éléments par rapport au contrat de réservation.
Dans le cas où l’acquéreur ne serait pas passé initialement par un contrat de réservation donnant droit à un délai de rétractation, l’acquéreur dispose avant de signer le contrat de vente d’un délai de réflexion de 10 jours. Le délai court à compter du lendemain de
la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, à la signature du contrat de vente, l’acquéreur devient propriétaire des parties bâties même si le promoteur reste responsable du chantier jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux et la remise des clés.

Le contenu du contrat de vente:

Le contrat de vente doit contenir les clauses ci-dessous prévues par la loi :

une description exacte et détaillée du logement (consistance, caractéristiques techniques, matériaux utilisés…) ainsi que sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, conformes à celles du contrat de réservation

Le prix et l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux

La date d’achèvement du logement

Les garanties financières d’achèvement des travaux et/ou de remboursement ainsi que toutes les assurances-construction (biennale, décennale…), le rappel de toutes les autorisations administratives obtenues, notamment le permis de construire

Les conditions suspensives d’obtention de prêt

Le projet d’acte doit contenir également des annexes obligatoires :

Les plans côtés des lots vendus
Le plan de l’ensemble immobilier
Notice technique descriptive
le règlement de copropriété, état descriptif de division, cahier des charges du lotissement
l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur à l’ouverture du chantier

L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux

À l’achèvement des fondations, soit 3 à 4 mois après le début du chantier, 35 % du prix du logement doit être réglé au promoteur.
Lors de la mise hors d’eau, c’est à dire que le gros œuvre est terminé notamment les murs extérieurs édifiés, la toiture posée et/ou la terrasse achevée, le promoteur aura reçu 70 % du reste de la somme.
Puis, 95% de la somme suivante est réglée lors de l’achèvement des travaux.
À la livraison, 100 % du prix sera payé. Dans le cas où les finitions ne sont pas encore réalisées, les 5% restants seront consignés.

Les droits du promoteur en cas de retard de paiement par l’acquéreur

Le promoteur ne détient pas que des devoirs mais égalements des droits à faire valoir à l’acquéreur.
En effet, le promoteur peut demander des pénalités à l’acquéreur si ce dernier ne respecte pas les délais de paiement prévu dans le contrat de vente.
Cette indemnité peut aller jusqu’à 1 % du capital dû par mois de retard et parfois des dommages et intérêts.
A noter également que le promoteur peut également prévoir dans le contrat une clause de rupture du contrat en cas de défaillance de l’acquéreur qui lui donne le droit garder la propriété de l’appartement et de conserver les sommes déjà perçue.

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