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Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://periance-transaction.fr donne un accès gratuit aux services suivants :
– Flux d’articles et guide d’investissement immobilier
– Un espace membre, accessible grâce à un identifiant et un mot de passe permettant l’identification du client ou de l’utilisateur.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://periance-transaction.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

I. Société et statuts légaux

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://periance-transaction.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
SAS PERIANCE Capital social de 21000€ – 69 rue Henri IV 33000 Bordeaux.
Courrier électronique : contact@periance.fr
RCS de Bordeaux – SIRET : 850 568 221 00012 – APE 7022Z
Représentant légal et responsable de la publication : Jérémy ORFEO – contact@periance.fr
Rédaction : Jérémy ORFEO et Romain BODENAN
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Jérémy ORFEO – contact@periance.fr
PERIANCE dispose d’une garantie financière et d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle conformes à la législation en vigueur (contrat n°118.263.166 souscrit auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles).
PERIANCE est titulaire de la carte T N° CPI 3301 2019 000 041 117 délivrée le 29/05/2019 par la CCI de Bordeaux-Gironde.

II. Contenu du site et conditions générales d’utilisation

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://periance-transaction.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://periance-transaction.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://periance-transaction.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://periance-transaction.fr est mis à jour régulièrement par la société PERIANCE, responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

II.1. Description des services fournis.

Le site internet https://periance-transaction.fr a pour objet de fournir une information concernant l’investissement immobilier et l’activité de transaction immobilière de la société Periance. Les informations, les outils et les contenus du site sont présentés à titre purement indicatifs, ils ne constituent pas un conseil au client. La société Periance ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://periance-transaction.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://periance-transaction.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

II.2. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site https://periance-transaction.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
La société PERIANCE et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

II.3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La société PERIANCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

II.4. Limitations de responsabilité.

La SAS PERIANCE agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
La société PERIANCE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://periance-transaction.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
https://periance-transaction.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://periance-transaction.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser une annonce ou de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://periance-transaction.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace. Le cas échéant, https://periance-transaction.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

II.5. Notification d’incident

Quelques soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche dans la sécurité du site https://periance-transaction.com, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

II.6. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Les informations recueillies à partir de nos formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné à : PERIANCE
Le ou les destinataire(s) des données sont : Pôle Transaction
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à contact@periance.fr
Vous pouvez également vous opposez au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Les Cookies

PERIANCE peut être amené à implanter un cookie dans l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie ne permet pas à PERIANCE de l’identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le site www.periance-transaction.fr (les pages que l’utilisateur a consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que PERIANCE pourra lire lors des visites ultérieures de l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de 13 mois.
Retrouvez plus en détail notre politique de confidentialité et notre politique de gestion des données.

III. Loi informatique et liberté

Conformément à la législation en vigueur relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », L’internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données qui le concerne. Pour exercer ce droit, contacter la société PERIANCE, 69 rue HENRI IV 33000 Bordeaux ou par e-mail : contact@periance.fr

IV. Traitement des réclamations

Pour toute information relative à notre procédure de traitement des réclamations, merci de bien vouloir envoyer un email à contact@periance.fr ou un courrier à PERIANCE – 69 rue Henri IV, 33000 Bordeaux.
Au cas où la réponse apportée à la réclamation ne satisfait pas le client, il a la possibilité de faire appel au service de médiation de l’Autorité des Marchés Financiers :
– par courrier par voie postale à l’adresse suivante :
Autorité des Marchés Financiers
La Médiation – 17 place de la Bourse
75082 Paris cédex 02
– par email, des formulaires de saisine du médiateur sont également à votre disposition sur le site internet de L’Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org

V. Application de la loi Française

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://periance-transaction.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux

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